CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes ci-après définis peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement au singulier :
« Billet » : désigne un ou plusieurs billet(s) individuel(s) vendu(s) sur le Site par JM PRESTATIONS et permettant l’accès à un Evènement.
« CGV » : désignent les présentes conditions générales.
« Client » : désigne les personnes physiques qualifiées de consommateurs au sens du Code de la consommation et souhaitant acheter un Billet via le Site pour accéder à un Evénement.
« Evénement » : désigne l’événement « RECREDAYS » organisé par JM PRESTATIONS et proposant diverses activités de loisirs. Chaque Evénement a lieu dans un Parc sur une période déterminée.
« JM PRESTATIONS » : désigne la société JM PRESTATIONS, société à responsabilité limitée dont le siège est situé ZA la Papillonnière à Vire (14500), immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 490 119 138 et dont le n° TVA est FR95490119138.
« Parc » : désigne le Parc dans lequel un Evènement est organisé étant précisé que les Parcs peuvent varier en fonction des Evènements.
« Partie » : désigne le Client et/ou JM PRESTATIONS.
« Site » : désigne le site internet https://www.recredays.com/ exploité par JM PRESTATIONS.
Article 2 : STIPULATIONS GENERALES
Les CGV sont conclues entre JM PRESTATIONS et le Client et régissent les ventes de Billets effectuées sur le Site.
Les CGV constituent un contrat de prestations de services à distance définissant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Billets permettant aux Clients d’accéder aux Evènements et aux activités de loisirs y étant proposées.
Les commandes sur le Site sont obligatoirement destinées à un usage personnel. La revente, l’utilisation ou la transformation des Billets par le Client pour tout usage commercial est interdite.
Les ventes de billets sur place à l’entrée du Parc ne sont pas régies par les CGV. Par ailleurs, les professionnels et organismes (CE, centres de loisirs, associations, groupes scolaires, etc.) souhaitant acheter des billets doivent préalablement contacter JM PRESTATIONS afin d’obtenir un devis détaillant les prestations proposées et les conditions tarifaires. En tout état de cause, ces prestations ne peuvent pas être réservées en ligne via le Site et ne sont pas régies par les CGV.
Les CGV annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.
Le fait d’acheter un Billet sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV par le Client, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Evènements émis par JM PRESTATIONS qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des CGV par le Client.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des CGV dans leur ensemble.
JM PRESTATIONS se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les CGV. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de l’achat de Billet par le Client.
Pour toute question, réclamation ou litige concernant notamment un Billet, sa commande, un Evènement ou le Site, il appartiendra au Client de contacter JM PRESTATIONS aux coordonnées suivantes :
Par courrier : JM PRESTATIONS, ZA la Papillonnière, 14500 VIRE
Par téléphone : 02 31 67 87 79
ARTICLE 3 : LE SITE
L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de JM PRESTATIONS ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si JM PRESTATIONS donne son autorisation expresse et préalable.
ARTICLE 4 : BILLETS ET EVENEMENTS
4.1 – Présentation
Les Billets permettent d’accéder à des activités de loisirs fournies à des périodes déterminées.
La présentation des Billets et des Evénements proposés par JM PRESTATIONS sur le Site permet au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles.
Il est apporté le plus grand soin sur le Site à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Evénements au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies.
En tout état de cause, la responsabilité de JM PRESTATIONS ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Billet acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Billet et/ou de l’Evénement auquel il donne droit s’en trouvent affectées.
Les photographies, les vidéos, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.
Les Evénements sont des événement privés réservés aux clients munis d’un billet d’entrée valide.
L’Evénement permet d’accéder au sein du Parc aux différentes activités de loisirs proposées sur place, l’accès à ces activités étant compris dans le prix du Billet. En revanche, la restauration pouvant être proposée sur place n’est pas comprise dans le prix du Billet. Ainsi, l’achat de restauration et/ou de boissons doit être réglé sur place en sus du prix du Billet. Ces achats ne sont pas régis par les CGV.
Les Evénements proposés par JM PRESTATIONS peuvent varier (dates, nature, lieu, …). A ce titre, JM PRESTATIONS attire l’attention du Client sur la nécessité de vérifier, préalablement à la commande, l’Evénement pour lequel le Billet est proposé.
En tout état de cause, les Evénements sont prévus pour des durées déterminées précisées sur le Site. Il s’agit donc d’événements éphémères.
Les Billets sont à acheter au plus tard la veille de la venue. Ainsi, toute venue au Parc le jour même de l’achat du Billet sur le Site sera refusée.
JM PRESTATIONS a tout liberté pour organiser et adapter le contenu des Evénements en ce compris les activités de loisirs y étant proposées.
4.2 – Disponibilité
Les Billets sont proposés à la vente dans des quantités limitées en fonction de la capacité d’accueil de l’Evénement et du Parc concernés.
La disponibilité des Billets est en tout état de cause indiquée lors de la sélection des Billets, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de JM PRESTATIONS.
ARTICLE 5 : COMMANDES DE BILLETS
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.
Les informations que le Client fournit lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), JM PRESTATIONS ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la fourniture des Billets.
La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix du(es) Billet(s) correspondant, ci-après précisé à l’article 6 des CGV. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat conclu avec JM PRESTATIONS.
Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.
L’email de confirmation comporte le(s) Billet(s) que le Client devra présenter à l’accueil du Parc.
JM PRESTATIONS se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais ceci afin de valider ou non l’acceptation de la commande.
JM PRESTATIONS se réserve également le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou aux CGV ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédents achats réalisés via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de JM PRESTATIONS ne pourra en aucun cas être engagée.
La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant au montant du(es) Billet(s) acheté(s).
ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT
Les Billets sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Le prix total de la commande est indiqué à la fin de la commande en ligne.
Des prix différents peuvent être pratiqués pour un même Evénement en fonction notamment de l’âge des porteurs de Billets. Il appartient à ce titre au Client de passer commande en fournissant des informations exactes quant à l’âge du(es) porteur(s) du(es) Billet(s) acheté(s) sur le Site. Le Client doit à cet égard sélectionner le(s) tarif(s) auquel il peut avoir droit.
Un justificatif d’identité en cours de validité pourra être demandé au Client et aux porteurs de Billets à leur arrivée au Parc. A défaut de la présentation du justificatif ou en cas d’information erronée quant à l’âge du(es) porteur(s) du(es) Billet(s), il sera fait application du tarif supérieur pour pouvoir accéder au Parc et à l’Evènement.
Les Billets sont payables en euros, en totalité et comptant sur le Site. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement des Billets s’effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement en ligne sécurisée. Pour procéder au paiement, le Client devra suivre les indications lui étant fournies.
Dès le paiement en ligne validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande.
ARTICLE 7 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion de son contrat de prestation de services conclu à distance.
Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée »
Les Billets achetés sur le Site permettent d’avoir accès à des activités de loisirs fournis pendant une période déterminée.
A ce titre, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation s’agissant de l’achat de ses Billets sur le Site.
ARTICLE 8 : UTILISATION DES BILLETS
Les Billets sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
Les Billets sont valables uniquement pour la durée de l’Evénement. Une fois la durée de l’Evénement terminée, le Billet sera définitivement perdu et ne pourra plus être utilisé et ne sera pas échangé, ni remboursé.
Le Client doit se présenter au lieu prévu pour l’Evénement choisi, les Parcs étant différents en fonction des Evénements.
Chaque Billet peut être utilisé à la date choisie par le Client pendant la durée de l’Evénement concerné (sous réserve des heures et des jours d’ouverture).
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-utilisation du Billet par le Client.
Le Client et les porteurs de Billets doivent se présenter au Parc aux horaires d’ouverture.
Chaque Billet est utilisable une seule fois. Il est donc impossible d’être admis à l’entrée du Parc plusieurs fois avec un même Billet.
Toute sortie du Parc est définitive. Dès lors, tout porteur d’un Billet sortant du Parc devra acheter un nouveau billet sur place pour pouvoir entrer à nouveau dans le Parc.
Il est par ailleurs rappelé que les Billets doivent être achetés au plus tard la veille de la venue au Parc. Ainsi, toute venue au Parc le jour même de l’achat du Billet sur le Site sera refusée.
Pour présenter son Billet à l’entrée du Parc, le Client peut l’imprimer ou le montrer via son téléphone portable.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. Les Billets reproduits, copiés ou imités ne permettront pas l’accès au Parc.
Les Billets ne doivent avoir subi aucune modification ou manipulation, et doivent être présentés tels qu’ils ont été imprimés ou téléchargés.
En cas de non-respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, ce Billet sera considéré comme non valable.
Tout achat d’un Billet pour mineur doit être réalisé par son représentant légal.
Au cours de l’Evénement, les mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs représentants légaux.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer à JM PRESTATIONS l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la commande et à la vérification des conditions de validité des Billets pour pouvoir accéder au Parc. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à JM PRESTATIONS
Tout porteur de Billet doit conserver son Billet durant toute la durée de sa présence au sein du Parc lors de l’Evènement.
Le Client s’engage à adopter un comportement courtois et respectueux au cours de l’Evénement.
Le Client doit en outre respecter les lois et réglementations en vigueur, ne pas enfreindre l’ordre public et adopter des règles de bonne conduite et de bienséance. Le Client devra par ailleurs respecter les règles et consignes en vigueur dans le Parc (sanitaires, de sécurité, …).
Le Client devra tout particulièrement veiller à respecter les recommandations et protocoles sanitaires imposées le cas échéant par les autorités sanitaires.
Le Client s’interdit de tenir des propos et/ou d’avoir un comportement violent, agressif, pouvant avoir un caractère discriminatoire ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, incitant à la haine ou la violence, à caractère injurieux, diffamatoire, pédophile, raciste, xénophobe, antisémite, etc.
Le Client se porte-fort du respect des obligations susvisées par toutes personnes pour lesquelles il aurait acheté des Billets. Plus globalement, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les personnes pour lesquelles il achète des Billets dans le cadre de sa commande sur le Site prennent connaissance des CGV et les acceptent.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
La responsabilité de JM PRESTATIONS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
JM PRESTATIONS ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.
L’utilisation des Billets est réalisée sous la seule responsabilité du Client.
JM PRESTATIONS décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou d’utilisation de copies des Billets à l’insu du Client, y compris dans le Parc. En outre, JM PRESTATIONS ne saurait être responsable en cas d’oublis, de pertes ou de vols d’effets personnels dans le Parc.
JM PRESTATIONS ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, JM PRESTATIONS ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne. En tout état de cause, il est conseillé au Client de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure telle qu’elle est définie par l’article 1218 du Code civil ou par la jurisprudence.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements, situations, décisions administratives ou étatiques et/ou opérations entrainant une fermeture du Parc et/ou un arrêt de l’Evénement et/ou rendant impossible pour JM PRESTATIONS le maintien de l’Evénement (fermeture, évacuation des visiteurs, conditions sanitaires, …).
En cas de force majeure, les obligations de la Partie empêchée seraient suspendues. Dans la mesure du possible, la Partie empêchée s’engage à informer l’autre Partie dans les meilleurs délais dès qu’elle a connaissance de cet événement de force majeure.
En cas de suspension temporaire et partielle de l’Evènement pour cause de force majeure, le Client aura toute liberté pour utiliser son(es) Billet(s) pendant la durée restante de l’Evènement concerné.
En cas d’annulation totale de l’Evènement pour cause de force majeure subie par JM PRESTATIONS, JM PRESTATIONS proposera un avoir au Client à hauteur du prix de son(es) Billet(s) concerné(s) à valoir sur un Evènement à venir, ceci en fonction notamment de la programmation des prochains Evènements et de l’évolution de la situation en cause. A défaut, JM PRESTATIONS pourra procéder au remboursement du Client à hauteur du prix de son(es) Billet(s) concerné(s). En tout état de cause, l’avoir ou le remboursement sera réalisé à l’exclusion de toute indemnisation.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
JM PRESTATIONS a souscrit un contrat d’assurance auprès d’AXA France IARD (23 25 rue André Halbout, BP 20071, 14502 VIRE CEDEX) couvrant notamment la responsabilité civile de JM PRESTATIONS pour ses Evènements.
ARTICLE 13 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à JM PRESTATIONS de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES / RGPD
JM PRESTATIONS procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité qu’elle a élaborée (ci-après « Politique de Confidentialité »).
La Politique de Confidentialité complète les CGV, dont elle fait partie intégrante. JM PRESTATIONS invite les Clients à la consulter en cliquant ici.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Les CGV et leurs conséquences sont soumises au droit français.
La langue des CGV et des relations entre les Parties est le français.
ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES / MEDIATION
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Le Client pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à JM PRESTATIONS concernant l’achat d’un Billet et/ou sa participation à un Evénement au centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C
Adresse : 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/
Avant de saisir ce médiateur, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de JM PRESTATIONS aux coordonnées indiquées à l’article 2 des CGV.
En outre, JM PRESTATIONS informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.